Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de construction non couverts par une subvention cantonale et par les impôts communaux, payer une contribution calculée sur la valeur d'assurance des bâtiments, tandis que les consommateurs d'eau n'ont à payer qu'une taxe pour couvrir les frais d'exploitation (consid. 4 b et 5). Forme et publication des décisions des autorités législative et exécutive communales (consid. 3 et 4 a).

14. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Haus- und Grundeigentumerverband Luzern und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de construction non couverts par une subvention cantonale et par les impôts communaux, payer une contribution calculée sur la valeur d'assurance des bâtiments, tandis que les consommateurs d'eau n'ont à payer qu'une taxe pour couvrir les frais d'exploitation (consid. 4 b et 5). Forme et publication des décisions des autorités législative et exécutive communales (consid. 3 et 4 a).

Finanziamento della costruzione e dell'esercizio d'un impianto comunale per la depurazione delle acque. È compatibile con il principio dell'uguaglianza davanti alla legge una regolamentazione secondo cui, per le spese di costruzione non coperte da un sussidio cantonale nè dalle imposte comunali viene prelevato dai proprietari degli edifici un contributo calcolato sul valore d'assicurazione dell'immobile contro l'incendio, mentre i consumatori d'acqua sono tenuti a pagare soltanto una tassa per coprire le spese d'esercizio (consid. 4 b e 5). Forma e pubblicazione delle risoluzioni delle autorità legislative ed esecutive comunali (consid. 3 e 4 a).