Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les inondations et lui procure ainsi un avantage spécial. La contribution ne doit cependant pas dépasser la plus-value que les travaux confèrent à l'immeuble.

13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.

Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les inondations et lui procure ainsi un avantage spécial. La contribution ne doit cependant pas dépasser la plus-value que les travaux confèrent à l'immeuble.

Art. 4 CF. Contributo di terzi alle spese per la correzione d'un corso d'acqua. Non è arbitrario costringere, sulla base del diritto cantonale, il proprietario d'un fondo situato sulla riva a contribuire alle spese di costruzione d'una diga che protegge il suo fondo contro le inondazioni e gli procura così un vantaggio speciale. Il contributo non deve tuttavia superare il maggior valore che i lavori conferiscono all'immobile.