Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Lorsque le titulaire d'une autorisation ne donne pas à la matière auxiliaire la désignation prescrite, l'autorisation peut être, après coup, soit subordonnée à un délai, à des charges ou à des conditions, soit retirée. Le retrait n'est admissible que s'il est conforme au principe de la proportionnalité des mesures administratives (consid. 2 et 3). 3. Conditions qui permettent de mettre à la charge d'une entreprise des émoluments pour l'examen d'échantillons (consid. 4).

12. Urteil vom 3. Februar 1967 i.S. Lussolin AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Lorsque le titulaire d'une autorisation ne donne pas à la matière auxiliaire la désignation prescrite, l'autorisation peut être, après coup, soit subordonnée à un délai, à des charges ou à des conditions, soit retirée. Le retrait n'est admissible que s'il est conforme au principe de la proportionnalité des mesures administratives (consid. 2 et 3). 3. Conditions qui permettent de mettre à la charge d'une entreprise des émoluments pour l'examen d'échantillons (consid. 4).

Commercio di materie ausiliarie dell'agricoltura (art. 70 e segg. della legge sull'agricoltura; ordinanza del 4 febbraio 1955). Ritiro d'un permesso; tasse per l'esame di campioni. 1. Competenza del Tribunale federale (consid. 1). 2. Quando il titolare d'un permesso non designa la materia ausiliaria secondo le prescrizioni, il permesso può essere in seguito sottoposto a un termine, subordinato a oneri o a condizioni, oppure ritirato. Il ritiro è ammissibile soltanto se è giustificato secondo il principio della proporzionalità dei provvedimenti amministrativi (consid. 2 e 3). 3. Presupposti perchè ad una ditta possano essere addossate tasse per l'esame di campioni (consid. 4).