Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1). 2. Art. 238 al. 2 CP. Un freinage rapide du train représente-t-il toujours un danger concret pour le service des chemins de fer? Question réservée (consid. 2). 3. Art. 15 al. 3 LRCF. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité, on prendra en considération toutes les circonstances décisives dans l'appréciation de la faute (consid. 3).

10. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Eggenberger und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.

Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1). 2. Art. 238 al. 2 CP. Un freinage rapide du train représente-t-il toujours un danger concret pour le service des chemins de fer? Question réservée (consid. 2). 3. Art. 15 al. 3 LRCF. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité, on prendra en considération toutes les circonstances décisives dans l'appréciation de la faute (consid. 3).

Responsabilità penale dei funzionari federali. 1. Art. 15 della LF del 4 marzo 1958 sulla responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (LResp.). Senso e scopo della procedura d'autorizzazione. Condizioni alle quali si può rifiutare il permesso di procedere penalmente contro un funzionario (consid. 1). 2. Art. 238 cpv. 2 CP. Una frenaturarapida del treno costituisce sempre un pericolo concreto per il servizio ferroviario? Questione lasciata indecisa (consid. 2). 3. Art. 15 cpv. 3 LResp. Per giudicare se un caso è lieve, si devono prendere in linea di conto tutte le circostanze che sono decisive nell'apprezzamento della colpa (consid. 3).