BGE 93 I 61
Art. 87 OJ. Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas irréparable (consid. 3 b).
16 novembre 2007·Volume 93·I·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Sentenza 1. marzo 1967 nella causa Bel Golfo S. A. contro Bamesa SA
FR
Art. 87 OJ. Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas irréparable (consid. 3 b).
IT
Art. 87 OG. Il giudizio mediante il quale l'autorità ordina l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale giusta gli art. 837 num. 3 e 961 CC è una decisione incidentale (consid. 2). Il danno che tale iscrizione provvisoria può provocare al proprietario dell'immobile non è irreparabile (consid. 3 b).