Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire").

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.

Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire").

Art. 268 num. 1 PPF, art. 41 CP. 1. Per rimedi di diritto cantonale ai sensi dell'art. 268 num. 1 PPF si devono intendere solo quelli che permettono all'autorità cantonale superiore di riesaminare liberamente l'applicazione del diritto federale. 2. Potere d'esame della Corte di cassazione del Tribunale cantonale vodese, per quanto concerne l'applicazione dell'art. 41 CP (esame delle questioni d'apprezzamento limitato all'"arbitrio").