Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour l'exportation de la marchandise est écoulé, la fermeture douanière cesse d'avoir pour fonction de garantir l'identité de la marchandise; de ce fait, il lui manque un des éléments objectifs qui caractérisent le scellé officiel au sens de l'art. 290 CP. 2. Décharge frauduleuse d'un acquit-à-caution, obtenue par la corruption de fonctionnaires. Un tel acte administratifn'est absolument nul et de nul effet que s'il est entaché de vices fondamentaux, reconnaissables par un examen prima facie de l'acte lui-même. Dans l'espèce considérée: acte seulement annulable.
48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta
Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour l'exportation de la marchandise est écoulé, la fermeture douanière cesse d'avoir pour fonction de garantir l'identité de la marchandise; de ce fait, il lui manque un des éléments objectifs qui caractérisent le scellé officiel au sens de l'art. 290 CP. 2. Décharge frauduleuse d'un acquit-à-caution, obtenue par la corruption de fonctionnaires. Un tel acte administratifn'est absolument nul et de nul effet que s'il est entaché de vices fondamentaux, reconnaissables par un examen prima facie de l'acte lui-même. Dans l'espèce considérée: acte seulement annulable.
Validità della chiusura doganale come sigillo ufficiale. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validità della chiusura doganale è vincolata a quella della relativa bolletta di cauzione. Dal momento che questa è stata scaricata in uscita o che è decorso il termine fissato per l'esportazione della merce, la chiusura doganale perde la sua funzione identificatrice e difetta, perciò, di uno degli elementi oggettivi del sigillo ufficiale nel senso dell'art. 290 CP. 2. Scarico fraudolento di una bolletta di cauzione, ottenuto mediante corruzione di funzionari. Tale atto amministrativo è nullo ed inefficace in modo assoluto solo se irrito da difetti fondamentali, ravvisabili prima facie dall'atto stesso. Nel caso particolare mera annullabilità.