BGE 92 IV 177
Art. 397 CP. La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence).
16 novembre 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1966 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
FR
Art. 397 CP. La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence).
IT
Art. 397 CP. La procedura deve, secondo il diritto federale, essere riveduta soltanto quando è stabilito un fatto nuovo e rilevante o esiste un mezzo di prova nuovo e rilevante (cambiamento della giurisprudenza).