BGE 92 IV 122
Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit.
16 novembre 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1966 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen W.
FR
Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit.
IT
Art. 98 CP. Il quesito di sapere se il reato commesso da un adolescente costituisce un crimine, un delitto o una contravvenzione, e il quesito di sapere quando esso si prescrive, sono giudicati secondo le regole del diritto penale comune.