BGE 92 IV 107
Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
16 novembre 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1966 i.S. Born gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
FR
Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
IT
Art. 91 dell'ordinanza federale concernente l'ispezione delle carni. Legalità della prescrizione secondo cui i locali destinati alla vendita della carne e dei preparati di carne, prima della loro utilizzazione, devono essere approvati dall'autorità.