Art. 42 CP. Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de l'état de santé du condamné.

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kümpel.

Art. 42 CP. Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de l'état de santé du condamné.

Art. 42 CP. Limiti del potere di apprezzamento del giudice. Quando i presupposti legali sono adempiuti, il giudice non può astenersi dall'ordinare l'internamento, giudicando più adeguata una misura tutelare o amministrativa. E'compito dell'autorità esecutiva di tener conto dello stato di salute dell'internato.