BGE 92 IV 75
Art. 29 CP. La plainte contre inconnu est pleinement valable; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert.
2 avril 2008·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 17 juin 1966 dans la cause Föllmi contre Popper et consorts.
FR
Art. 29 CP. La plainte contre inconnu est pleinement valable; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert.
IT
Art. 29 CP. La querela penale contro ignoti è perfettamente valida; il querelante non è tenuto a tramutarla in querela nominale dopo che l'autore è divenuto noto.