BGE 92 IV 70
Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
20 novembre 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. Rawyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Pumpenbau Schaffhausen AG.
FR
Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
IT
Art. 20 CP e art. 13 lett. a LCS. L'informazione inesatta d'un avvocato non dà in ogni caso alla persona che è stata erroneamente consigliata il diritto di chiedere la liberazione dalla pena per errore di diritto.