BGE 92 IV 54
Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
2 avril 2008·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1966 dans la cause Hofstetter contre Bettex.
FR
Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
IT
Art. 268 num. 1 PPF. Irricevibilità del ricorso per cassazione interposto dal querelante contro una sentenza pronunciata da un tribunale distrettuale vodese.