BGE 92 IV 44
Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
16 novembre 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1966 i.S. Alder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
IT
Art. 251 CP, art. 36 e segg. DCA. Alla falsità in documenti perpetrata al solo scopo di sottrarre l'imposta sulla cifra d'affari percepita in Svizzera, sono applicabili esclusivamente le disposizioni penali degli art. 36 e segg. DCA.