BGE 92 IV 38
Art. 13 LCD. On ne peut punir une personne qui n'est pas en rapport de concurrence avec le lésé que si une disposition déterminée prévoit, expressément ou d'après son sens, qu'un tiers peut commettre l'infraction.
2 avril 2008·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1966 i.S. Parolini gegen Schmid.
FR
Art. 13 LCD. On ne peut punir une personne qui n'est pas en rapport de concurrence avec le lésé que si une disposition déterminée prévoit, expressément ou d'après son sens, qu'un tiers peut commettre l'infraction.
IT
Art. 13 LCS. Persone che non si trovano in concorrenza con il leso sono punibili soltanto nella misura in cui una disposizione determinata preveda esplicitamente o secondo il senso che un terzo può commettere l'infrazione.