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BGE 92 IV 4

Art. 48 CP; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une peine de cette gravité.

16 novembre 2007·Volume 92·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

2. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1966 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

FR

Art. 48 CP; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une peine de cette gravité.

IT

Art. 48 CP; commisurazione della pena. L'asprezza della pena si determina secondo la colpevolezza del condannato; l'importo della multa deve essere tra l'altro fissato secondo le condizioni di reddito e di sostanza, in modo che essa colpisca il condannato con l'adeguato rigore.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 92 IV 4 — Swissrulings