Brevet d'invention. Nullité partielle. Limitation. 1. Nullité partielle prononcée par le juge saisi d'une action en nullité totale du brevet (art. 27 al. 1 LBI) (consid. I/2). 2. Limitation du brevet par la réunion de la revendication et d'une sous-revendication (art. 27 et 24 al. 1 lettre b LBI) (consid. I/3). 3. Exigences quant à la définition de l'invention dans la demande de brevet (art. 50 et 51 LBI) (consid. I/4). 4. Nouveauté et niveau d'une invention consistant dans la préparation d'un bain de galvanoplastie en vue d'obtenir un placage de dépôt d'or et d'argent (consid. I/5). 5. Imitation du procedé breveté (consid. II).

42. Arrêt de la le Cour civile du 28 juin 1966 dans la cause Schmiedlin contre Sel-Rex SA

Brevet d'invention. Nullité partielle. Limitation. 1. Nullité partielle prononcée par le juge saisi d'une action en nullité totale du brevet (art. 27 al. 1 LBI) (consid. I/2). 2. Limitation du brevet par la réunion de la revendication et d'une sous-revendication (art. 27 et 24 al. 1 lettre b LBI) (consid. I/3). 3. Exigences quant à la définition de l'invention dans la demande de brevet (art. 50 et 51 LBI) (consid. I/4). 4. Nouveauté et niveau d'une invention consistant dans la préparation d'un bain de galvanoplastie en vue d'obtenir un placage de dépôt d'or et d'argent (consid. I/5). 5. Imitation du procedé breveté (consid. II).

Brevetto d'invenzione. Nullità parziale. Limitazione. 1. Nullità parziale pronunciata dal giudice adito con un'azione tendente alla nullità totale del brevetto; art. 27 cpv. 1 LBI (consid. I/2). 2. Limitazione del brevetto per la riunione della rivendicazione con una sottorivendicazione; art. 27 e 24 cpv. 1 lett. b LBI (consid. I/3). 3. Requisiti per la definizione dell'invenzione nella domanda di brevetto; art. 50/51 LBI (consid. I/4). 4. Novità e grado inventivo d'una invenzione che consiste nella preparazione di un bagno galvanoplastico per ottenere una placcatura di deposito d'oro e d'argento (consid. I/5). 5. Imitazione del procedimento brevettato (consid. II).