Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO. 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée en faveur de sociétaires majoritaires ou de tiers agissant en collusion avec eux, dette dont l'existence est douteuse: est irrecevable l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui peut donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société (consid. 2). 3. Effet du retrait ou de la renonciation visant une créance portée à l'état de collocation dans une procédure concordataire après faillite, lorsque le dividende afférent à cette créance apparaît au bilan de la société après l'homologation (consid. 3).

37. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1966 dans la cause Besse contre Matières minérales SA

Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO. 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée en faveur de sociétaires majoritaires ou de tiers agissant en collusion avec eux, dette dont l'existence est douteuse: est irrecevable l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui peut donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société (consid. 2). 3. Effet du retrait ou de la renonciation visant une créance portée à l'état de collocation dans une procédure concordataire après faillite, lorsque le dividende afférent à cette créance apparaît au bilan de la société après l'homologation (consid. 3).

Diritto di contestare le deliberazioni dell'assemblea generale. Art. 706 CO. 1. Valore litigioso (consid. 1 b). 2. Approvazione d'un bilancio che può ledere gli azionisti minoritari perchè contiene un debito di dubbia esistenza costituito a favore di soci maggioritari o di terzi che stanno in collusione con essi: l'azione intesa a far annullare le deliberazioni dell'assemblea generale è irricevibile quando è fondata su fatti che possono formare oggetto di un'azione di responsabilità contro gli organi della società (consid. 2). 3. Effetto del ritiro o della rinuncia relativi ad un credito contenuto nella graduatoria, in una procedura concordataria susseguente alla dichiarazione di fallimento, quando il dividendo spettante a questo credito appare nel bilancio della società dopo l'omologazione (consid. 3).