Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce contre le propriétaire du fonds sur lequel la construction a été érigée, même lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sur l'ordre de ce propriétaire, mais d'un locataire (consid. 1; changement de jurisprudence) 2. Exception opposée par le propriétaire foncier, défendeur, pour qui l'inscription d'une hypothèque légale d'artisan ou d'entrepreneur serait exclue parce que le demandeur n'aurait fourni des matériaux et du travail qu'en vue d'édifier une construction mobilière qui ne serait pas devenue partie intégrante de l'immeuble, mais demeurée la propriété du locataire (art. 677 CC). Critères objectifs et subjectifs permettant de distinguer la construction mobilière de la construction durable. Cas d'un bâtiment de fabrique (consid. 2).

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce contre le propriétaire du fonds sur lequel la construction a été érigée, même lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sur l'ordre de ce propriétaire, mais d'un locataire (consid. 1; changement de jurisprudence) 2. Exception opposée par le propriétaire foncier, défendeur, pour qui l'inscription d'une hypothèque légale d'artisan ou d'entrepreneur serait exclue parce que le demandeur n'aurait fourni des matériaux et du travail qu'en vue d'édifier une construction mobilière qui ne serait pas devenue partie intégrante de l'immeuble, mais demeurée la propriété du locataire (art. 677 CC). Critères objectifs et subjectifs permettant de distinguer la construction mobilière de la construction durable. Cas d'un bâtiment de fabrique (consid. 2).

Ipoteca legale degli artigiani e imprenditori. - Costruzioni mobiliari. 1. Natura giuridica del diritto d'ottenere la costituzione di un'ipoteca legale per i crediti degli artigiani e degli imprenditori (art. 837cpv. 1 num. 3 CC). Il diritto sussiste contro il proprietario del fondo su cui è stata eretta la costruzione, anche quando i lavori non sono stati eseguiti su incarico del proprietario, ma di un conduttore (consid. 1; cambiamento della giurisprudenza). 2. Eccezione sollevata dal convenuto proprietario del fondo, secondo cui l'iscrizione d'una ipoteca legale d'artigiano o d'imprenditore sarebbe esclusa perchè l'attore avrebbe fornito materiale e lavoro soltanto al fine di edificare una costruzione mobiliare che non sarebbe diventata parte integrante del fondo, ma rimasta proprietà del conduttore (art. 677 CC). Criteri oggettivi e soggettivi per distinguere la costruzione mobiliare da quella durevole. Caso d'una costruzione per una fabbrica (consid. 2).