Art. 42 al. 2 OJ. Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui ont trait à des prétentions d'indemnité résultant d'une expropriation au sens matériel (changement de jurisprudence).

44. Urteil der staatsrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1955 i.S. Büchel gegen Kanton St. Gallen.

Art. 42 al. 2 OJ. Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui ont trait à des prétentions d'indemnité résultant d'une expropriation au sens matériel (changement de jurisprudence).

Art. 42 cp. 2 OG. Sono contestazioni in materia di espropriazione per causa di utilità pubblica nel senso dell'art. 42 cp. 2 OG non solo quelle concernenti pretese d'espropriazione in una procedura d'espropriazione in senso formale bensì anche quelle relative a pretese d'indennità risultanti da un'espropriazione in senso materiale (cambiamento di giurisprudenza).