Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ. 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b). 2. L'objet du litige est déterminé par les conclusions tendant à faire prononcer un jugement au fond (consid. 3 principio). 3. Lorsque la section compétente du Tribunal fédéral estime à l'unanimité que la demande est irrecevable, non pas en raison d'un vice de procédure réparable, mais parce que les conditions permettant au Tribunal fédéral de statuer en instance unique ne sont pas réalisées en l'espèce, la décision d'irrecevabilité peut être prise en appliquant par analogie l'art. 60 al. 1 OJ dans la procédure d'examen préliminaire, sans échange d'écritures, sans débats et sans délibération publique. Art. 3 al. 1 PCF (consid. 5).

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1966 i.S. Eheleute W. gegen den Kanton Thurgau.

Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ. 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b). 2. L'objet du litige est déterminé par les conclusions tendant à faire prononcer un jugement au fond (consid. 3 principio). 3. Lorsque la section compétente du Tribunal fédéral estime à l'unanimité que la demande est irrecevable, non pas en raison d'un vice de procédure réparable, mais parce que les conditions permettant au Tribunal fédéral de statuer en instance unique ne sont pas réalisées en l'espèce, la décision d'irrecevabilité peut être prise en appliquant par analogie l'art. 60 al. 1 OJ dans la procédure d'examen préliminaire, sans échange d'écritures, sans débats et sans délibération publique. Art. 3 al. 1 PCF (consid. 5).

Causa di diritto civile tra privati e un Cantone deferita al Tribunale federale quale giurisdizione unica. Art. 42 OG. 1. Possono formare oggetto di una simile azione le contestazioni di diritto civile in senso lato (consid. 1), ma soltanto di carattere pecuniario (consid. 3 b). 2. L'oggetto della lite è determinato dalle domande intese a far pronunciare un giudizio di merito (consid. 3 in principio). 3. Quando la sezione competente del Tribunale federale ritiene all'unanimità che l'azione è irricevibile, non per un vizio di forma rimediabile, ma perchè i presupposti permettenti al Tribunale federale di statuire quale istanza unica non sono adempiuti in concreto, la decisione di irricevibilità può essere pronunciata applicando per analogia l'art. 60 cpv. 1 OG nella procedura d'esame preliminare, senza scambio di allegati, senza dibattimento e senza deliberazione pubblica. Art. 3 cpv. 1 PCF (consid. 5).