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BGE 92 II 141

Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la personne dénoncée, lorsque 49 actes de défaut de biens après saisie ont été délivrés contre elle, pour un montant total de 18 573 fr. (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 92·II·Dossier: ·1 consultations
DE

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1966 i.S. Ehegatten X. gegen Vormundschaftsbehörde O.

FR

Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la personne dénoncée, lorsque 49 actes de défaut de biens après saisie ont été délivrés contre elle, pour un montant total de 18 573 fr. (consid. 3).

IT

Interdizione per cattiva amministrazione (art. 370 CC). Nozione di questa causa d'interdizione (consid. 1). Quali fatti le autorità cantonali devono elucidare? (consid. 2, 4 e 5). Importanza di un rilevante indebitamento della persona denunciata, contro cui esistono 49 attestati di carenza di beni in seguito a pignoramento, per un importo complessivo di fr. 18 573.-- (consid. 3).

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BGE 92 II 141 — Swissrulings