Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celui-ci est applicable en vertu des règles suisses de conflit, autant du moins qu'il n'a pas l'obligation impérative d'appliquer ce droit (confirmation de la jurisprudence) (consid. I/2). Dans un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit revoir l'application du droit suisse - par le juge cantonal - en lieu et place du droit étranger (application subsidiaire, Ersatzrecht) (changement de jurisprudence) (consid. I/3-6). Le Tribunal fédéral ne revoit pas en revanche l'application du droit fédéral à titre de droit cantonal subsidiaire (consid. I/7). Une transaction permet-elle d'écouler des produits en violation d'un brevet? (consid. II).

19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1966 i.S. Sznajer gegen Rodi & Wienenberger A.-G.

Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celui-ci est applicable en vertu des règles suisses de conflit, autant du moins qu'il n'a pas l'obligation impérative d'appliquer ce droit (confirmation de la jurisprudence) (consid. I/2). Dans un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit revoir l'application du droit suisse - par le juge cantonal - en lieu et place du droit étranger (application subsidiaire, Ersatzrecht) (changement de jurisprudence) (consid. I/3-6). Le Tribunal fédéral ne revoit pas en revanche l'application du droit fédéral à titre de droit cantonal subsidiaire (consid. I/7). Une transaction permet-elle d'écouler des produits en violation d'un brevet? (consid. II).

Diritto internazionale privato. Ricevibilità del ricorso per riforma. Determinazione del diritto applicabile ai rapporti obbligatori aventi un carattere internazionale (consid. I/1). Il giudice svizzero non deve ricercare d'ufficio il contenuto del diritto straniero applicabile in virtù delle norme svizzere sui conflitti, nella misura in cui non sia prescritto in modo imperativo ch'egli deve applicare tale diritto (conforma della giurisprudenza) (consid. I/2). Il diritto svizzero che il giudice cantonale ha applicato sussidiariamente (a titolo di diritto suppletivo) in vece del diritto straniero, deve essere riveduto dal Tribunale federale adito con un ricorso per riforma (cambiamento della giurisprudenza) (consid. I/3-6). Il Tribunale federale non esamina invece l'applicazione del diritto federale a titolo di diritto cantonale sussidiario (consid. I/7). Una transazione permette di smerciare prodotti in violazione d'un brevetto? (consid. II).