BGE 92 II 95
Raisons de commerce. Exigences requises pour que la raison d'une d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce; action tendant à faire cesser l'usage de la raison (art. 951 al. 2, 956 al. 2 CO).
16 novembre 2007·Volume 92·II·Dossier: ·1 consultations
DE
16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1966 i.S. Pavag AG gegen Bavag Bau- und Verwaltungs-AG
FR
Raisons de commerce. Exigences requises pour que la raison d'une d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce; action tendant à faire cesser l'usage de la raison (art. 951 al. 2, 956 al. 2 CO).
IT
Ditte commerciali. Requisiti per il differenziamento della ditta di una società anonima; azione intesa a far cessare l'abuso (art. 951 cpv. 2, 956 cpv. 2 CO).