Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un autre (invention dite d'adaptation ou de transposition)? Absence d'une définition dans la revendication (art. 51 al. 1, 52 al. 1 LBI; consid. 3). Niveau insuffisant de l'invention (consid. 4). 3. Limitation du brevet entaché de nullité partielle (art. 27 et 24 al. 1 litt. c LBI)? La rédaction nouvelle de la revendication ne doit pas viser une invention qui n'est pas mentionnée dans l'exposé publié (consid. 6 a). Niveau suffisant de l'invention consistant dans une combinaison de procédés et définie dans la nouvelle revendication? (consid. 6 b).

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1966 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Theodor Hymmen K.G.

Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un autre (invention dite d'adaptation ou de transposition)? Absence d'une définition dans la revendication (art. 51 al. 1, 52 al. 1 LBI; consid. 3). Niveau insuffisant de l'invention (consid. 4). 3. Limitation du brevet entaché de nullité partielle (art. 27 et 24 al. 1 litt. c LBI)? La rédaction nouvelle de la revendication ne doit pas viser une invention qui n'est pas mentionnée dans l'exposé publié (consid. 6 a). Niveau suffisant de l'invention consistant dans une combinaison de procédés et définie dans la nouvelle revendication? (consid. 6 b).

Brevetto d'invenzione. Nullità. Limitazione. 1. Nozione di invenzione (art. 1 LBI). Criteri della novità, del progresso tecnico e del grado inventivo (consid. 2). 2. Invenzione consistente nella trasposizione di un procedimento conosciuto in un campo nuovo? Assenza d'una corrispondente definizione (art. 51 cpv. 1, 52 cpv. 1 LBI; consid. 3). Mancanza del grado inventivo (consid. 4). 3. Limitazione del brevetto a causa di nullità parziale (art. 27 e 24 cpv. 1 lett. c LBI)? La rivendicazione, nella sua nuova redazione, non deve riferirsi a una invenzione che non è stata menzionata nell'esposto pubblicato (consid. 6 a). Grado inventivo dell'invenzione consistente in una combinazione di procedimenti, definita nella nuova rivendicazione? (consid. 6 b).