BGE 92 II 10
Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens?
16 novembre 2007·Volume 92·II·Dossier: ·1 consultations
DE
2. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1966 dans la cause Hodara contre Deutsche Lufthansa AG
FR
Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens?
IT
Contratto a favore di terzi, art. 112 cpv. 2 CO. Il debitore può opporre al creditore il dolo dello stipulante o l'inadempimento del contratto. Rinuncia del debitore ad invocare queste eccezioni?