Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même nature (dite droit de superficie au second degré) et un feuillet peut également être ouvert au Registre foncier pour ce second droit (art. 655 et 943 combinés avec art. 779 ss. CC). L'inscription d'un droit de superficie au second degré doit-elle être prohibée lorsqu'il apparaît d'emblée que des rapports de droit enchevêtrés pourraient être créés par ce moyen? Question non résolue (consid. 1 et 2). 2. Admissibilité d'un droit de superficie grevant toute la surface d'un immeuble et d'un droit de superficie au second degré de la même étendue et de la même durée. Réfutation de l'objection selon laquelle il s'agirait pratiquement d'un transfert complet du premier droit de superficie. Les deux droits ne sont pas du même degré et le titulaire du premier conserve en tout cas certaines facultés; droit de retour (art. 779 f à h CC); droit de préemption légal (art. 682 al. 2 CC) (consid. 3 et 4). 3. Quel peut être l'intérêt de constituer un droit de superficie du second degré? (consid. 5). 4. La constitution d'un pareil droit ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption du propriétaire foncier. Conséquences d'un abus de droit, soit d'un acte commis en fraude à la loi (nié en l'espèce) (consid. 6).

85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1966 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen den Regierungsrat des Kantons Bern.

Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même nature (dite droit de superficie au second degré) et un feuillet peut également être ouvert au Registre foncier pour ce second droit (art. 655 et 943 combinés avec art. 779 ss. CC). L'inscription d'un droit de superficie au second degré doit-elle être prohibée lorsqu'il apparaît d'emblée que des rapports de droit enchevêtrés pourraient être créés par ce moyen? Question non résolue (consid. 1 et 2). 2. Admissibilité d'un droit de superficie grevant toute la surface d'un immeuble et d'un droit de superficie au second degré de la même étendue et de la même durée. Réfutation de l'objection selon laquelle il s'agirait pratiquement d'un transfert complet du premier droit de superficie. Les deux droits ne sont pas du même degré et le titulaire du premier conserve en tout cas certaines facultés; droit de retour (art. 779 f à h CC); droit de préemption légal (art. 682 al. 2 CC) (consid. 3 et 4). 3. Quel peut être l'intérêt de constituer un droit de superficie du second degré? (consid. 5). 4. La constitution d'un pareil droit ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption du propriétaire foncier. Conséquences d'un abus de droit, soit d'un acte commis en fraude à la loi (nié en l'espèce) (consid. 6).

Ammissibilità e portata giuridica d'un diritto di superficie di secondo grado. 1. Un diritto di superficie intavolato nel registro fondiario come diritto per sè stante e permanente può essere a sua volta gravato da una servitù della stessa natura (detta diritto di superficie di secondo grado) per la quale può essere aperto un foglio del libro mastro (art. 655 e 943 combinati con gli art. 779 e segg. CC). L'iscrizione di un diritto di superficie di secondo grado deve essere rifiutata quando appare subito che rapporti giuridici non chiari potrebbero in tal modo essere creati? Questione lasciata aperta (consid. 1 e 2). 2. Ammissibilità di un diritto di superficie che grava tutta la superficie del fondo e d'un diritto di superficie di secondo grado avente la stessa estensione e la stessa durata. Confutazione dell'obiezione secondo cui si tratterebbe praticamente di un completo trasferimento del primo diritto di superficie. I due diritti non sono dello stesso grado e il titolare del primo conserva certe facoltà: diritto di riversione (art. 779 f-h CC); diritto di prelazione legale (art. 682 cpv. 2 CC) (consid. 3 e 4). 3. Quale importante interesse può servire la costituzione di un diritto di superficie di secondo grado? (consid. 5). 4. La costituzione di un simile diritto non rappresenta un caso di prelazione per il proprietario del fondo. Conseguenze di un abuso di diritto, ossia d'un atto commesso per eludere la legge (negato nella fattispecie) (consid. 6).