Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque cette couche sera épuisée à bref délai.

80. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. und Rekurskommission des Kantons Bern.

Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque cette couche sera épuisée à bref délai.

Imposta per la difesa nazionale: Il compenso che il proprietario non avente l'obbligo di tenere una contabilità commerciale riceve da un'impresa per lo sfruttamento dello strato di ghiaia e di sabbia giacente nel suo terreno, non deve essere tenuto in linea di conto per la tassazione sul reddito, se tale strato sarà esaurito in breve tempo.