BGE 92 I 343
Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à usufruit.
16 novembre 2007·Volume 92·I·Dossier: ·1 consultations
DE
60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
FR
Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à usufruit.
IT
Imposizione d'un edificio costruito in virtù d'un diritto di superficie e che deve ritornare gratuitamente al proprietario del fondo alla scadenza del contratto di superficie: non è arbitrario applicare a questo caso le regole previste, nel diritto ginevrino, per l'imposizione d'una sostanza gravata d'usufrutto.