Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant peut valablement renoncer à la participation d'un membre de la Commission qui en comprend cinq (consid. 2). 3. L'exercice d'un droit d'emption est aussi exclu pendant le délai d'interdiction (consid. 3). 4. Définition du terrain à bâtir (art. 218 al. 2 CO): ce qui est décisif, c'est la possibilité de construire immédiatement sur le terrain selon les circonstances objectives. A la demande des intéressés, l'autorité cantonale compétente pour délivrer les permis de construire doit prendre, sur ce point, une décision en forme et susceptible d'un recours (consid. 4 et 5). 5. De justes motifs qui permettent de déroger exceptionnellement à l'interdiction (art. 218 bis CO) peuvent consister dans des circonstances personnelles aux contractants, en particulier dans des difficultés financières du vendeur (consid. 6).

59. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Marti und Singeisen gegen Rekurskommission des Kantons Basel-Landschaft für die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen.

Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant peut valablement renoncer à la participation d'un membre de la Commission qui en comprend cinq (consid. 2). 3. L'exercice d'un droit d'emption est aussi exclu pendant le délai d'interdiction (consid. 3). 4. Définition du terrain à bâtir (art. 218 al. 2 CO): ce qui est décisif, c'est la possibilité de construire immédiatement sur le terrain selon les circonstances objectives. A la demande des intéressés, l'autorité cantonale compétente pour délivrer les permis de construire doit prendre, sur ce point, une décision en forme et susceptible d'un recours (consid. 4 et 5). 5. De justes motifs qui permettent de déroger exceptionnellement à l'interdiction (art. 218 bis CO) peuvent consister dans des circonstances personnelles aux contractants, en particulier dans des difficultés financières du vendeur (consid. 6).

Termine durante il quale non è possibile rivendere i fondi agricoli; eccezioni (art. 218, 218 bis CO). 1. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). 2. Composizione della Commissione cantonale di ricorso: l'opinione secondo cui i ricorrenti potevano validamente rinunciare allapartecipazione di uno dei cinque membri della Commissione, non è arbitraria (consid. 2). 3. Anche l'esercizio di un diritto di compera è escluso durante il termine di divieto (consid. 3). 4. Nozione di terreno da costruzione (art. 218 cpv. 2 CO): determinante è la possibilità, secondo le circostanze oggettive, di costruire immediatamente sul fondo. Su richiesta degli interessati, l'autorità cantonale competente per rilasciare le licenze edilizie deve prendere su questo punto una decisione formale e suscettibile di ricorso (consid. 4 e 5). 5. Motivi gravi che permettono di derogare in via eccezionale al divieto (art. 218 bis CO) possono essere dati da circostanze personali dei contraenti, in particolare da difficoltà finanziarie del venditore (consid. 6).