Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle fabrique. Une telle acquisition ne constitue pas un accaparement au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 3); il n y a pas non plus de motifs d'opposition tirés des lettres b et c de ce même article (consid. 4 et 5). Frais de la procédure devant le Tribunal fédéral: répartition des frais d'une expertise ordonnée par le Tribunal fédéral (consid. 6).

57. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden

Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle fabrique. Une telle acquisition ne constitue pas un accaparement au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 3); il n y a pas non plus de motifs d'opposition tirés des lettres b et c de ce même article (consid. 4 et 5). Frais de la procédure devant le Tribunal fédéral: répartition des frais d'une expertise ordonnée par le Tribunal fédéral (consid. 6).

Opposizione alla vendita di un bene immobile: Caso di una azienda dell'industria chimica, con estesa proprietà fondiaria, che acquista ancora un terreno agricolo di cui ha bisogno per procedere alle prove di prodotti ausiliari dell'agricoltura da essa fabbricati. Un tale acquisto non costituisce un accaparramento ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 lett. a LPF (consid. 3); non sussistono nemmeno motivi d'opposizione guista le lett. b e c di tale articolo (consid. 4 e 5). Spese della procedura davanti al Tribunale federale: ripartizione delle spese di una perizia ordinata dal Tribunale federale (consid. 6).