BGE 92 I 310
Opposition à la vente d'une exploitation agricole. Cas où les conditions de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR sont réalisées (consid. 1). Justes motifs dans la personne du vendeur justifiant cependant la suppression de l'exploitation (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 92·I·Dossier: ·1 consultations
DE
55. Urteil vom 3. Juni 1966 i.S. Lauchenauer und Soguel gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
FR
Opposition à la vente d'une exploitation agricole. Cas où les conditions de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR sont réalisées (consid. 1). Justes motifs dans la personne du vendeur justifiant cependant la suppression de l'exploitation (consid. 2).
IT
Opposizione alla vendita di un'azienda agricola. Caso in cui è adempiuta la fattispecie dell'art. 19 cpv. 1 lett. c LPF (consid. 1). Tuttavia, gravi motivi nella persona del venditore giustificano la soppressione dell'azienda (consid. 2).