Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 1). On ne saurait utiliser la désignation "suisse" dans la raison d'une société coopérative de construction de logements qui en est encore au stade de sa constitution et ne présente pas de caractère officiel ou officieux (consid. 2 à 4).

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Gründer der Schweizerischen Wohnbaugenossenschaft gegen Eidg. Amt für Handelsregister.

Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 1). On ne saurait utiliser la désignation "suisse" dans la raison d'une société coopérative de construction de logements qui en est encore au stade de sa constitution et ne présente pas de caractère officiel ou officieux (consid. 2 à 4).

Designazione nazionale nel nome di una società cooperativa, art. 45 ORC. P esupposti per la sua autorizzazione (consid. 1). È inammissibile la designazione "svizzera" nella ditta di una società cooperativa per la costruzione di abitazioni che è ancora allo stadio della sua costituzione e non presenta carattere ufficiale od ufficioso (consid. 2 a 4).