Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'applique pas aux désignations nationales (consid. 3). Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 4). Admissibilité de l'adjonction "(Suisse)" dans la raison de l'établissement suisse d'un concern étranger (consid. 5, 6).

52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. International Flavors & Fragrances (Reinach) AG gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.

Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'applique pas aux désignations nationales (consid. 3). Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 4). Admissibilité de l'adjonction "(Suisse)" dans la raison de l'établissement suisse d'un concern étranger (consid. 5, 6).

Registro di commercio, designazione nazionale in una ditta; art. 944 cpv. 2 CO, art. 45 cpv. 1 e 2 ORC. L'art. 46 cpv. 3 ORC, concernente l'ammissibilità della designazione della sede in forma di sostantivo, non è applicabile alle designazioni nazionali (consid. 3). Portata della nozione di "circostanze speciali" ai sensi dell'art. 45 ORC (consid. 4). Questione dell'ammissibilità dell'aggiunta "(Svizzera)" nella ditta della succursale svizzera di un gruppo industriale straniero (consid. 5, 6).