Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 2). Admissibilité de l'adjonction "Vente Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de la vente en Suisse des produits fabriqués par la société mère, qui a son siège dans ce pays (consid. 3, 4).

51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Aktiengesellschaft für industrielle Elektronik AGIE Losone bei Locarno und Gysin gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.

Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 2). Admissibilité de l'adjonction "Vente Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de la vente en Suisse des produits fabriqués par la société mère, qui a son siège dans ce pays (consid. 3, 4).

Registro di commercio, designazione nazionale in una ditta; art. 944 cpv. 2 CO, art. 45 cpv. 1 e 2 ORC. Portata della nozione di "circostanze speciali" ai sensi dell'art. 45 ORC (consid. 2). Quesito dell'ammissibilità dell'aggiunta "Vendita Svizzera" nel nome di un'impresa che, quale filiale di un'impresa svizzera di fabbricazione, deve occuparsi della vendita dei relativi prodotti nel territorio svizzero (consid. 3, 4).