Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par un plan précédent, qui n'a pas fait l'objet de recours: le propriétaire actuel peut recourir contre un nouveau plan qui maintient ces parcelles dans la même zone (consid. 2). 3. Zone d'édifices publics: nécessité d'une base légale claire et nette; le droit vaudois ne contient pas une telle base (consid. 3b).

48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.

Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par un plan précédent, qui n'a pas fait l'objet de recours: le propriétaire actuel peut recourir contre un nouveau plan qui maintient ces parcelles dans la même zone (consid. 2). 3. Zone d'édifices publics: nécessité d'une base légale claire et nette; le droit vaudois ne contient pas une telle base (consid. 3b).

Garanzia della proprietà. Base legale. Interesse pubblico. 1. Base legale per la creazione di zone verdi: essa esiste nel diritto vodese (art. 25 della legge sulle costruzioni e la sistemazione del territorio) (consid. 1). 2. Parcelle attribuite alla zona verde da un piano precedente che non è stato impugnato: l'attuale proprietario può ricorrere contro un nuovo piano che mantiene queste parcelle nella stessa zona (consid. 2). 3. Zona per edifici pubblici: necessità di una base legale chiara e precisa; una simile base manca nel diritto vodese (consid. 3 b).