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BGE 92 I 264

Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode applicable (consid. 2a), préciput (consid. 2b), rôle des exploitations hôtelières (consid. 2c). Répartition de l'impôt sur le capital: distribution des actifs mobiliers (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 92·I·Dossier: ·1 consultations
DE

46. Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. Pilatus-Bahn Gesellschaft gegen Kantone Obwalden, Nidwalden und Luzern.

FR

Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode applicable (consid. 2a), préciput (consid. 2b), rôle des exploitations hôtelières (consid. 2c). Répartition de l'impôt sur le capital: distribution des actifs mobiliers (consid. 3).

IT

Imposizione d'una impresa ferroviaria i cui impianti si trovano sul territorio di più cantoni e che conduce pure luoghipubblici in relazione con le linee ferroviarie. Ripartizione dell'imposta sul reddito: metodo applicabile (consid. 2a), anticipazione (consid. 2b), importanza degli esercizi alberghieri (consid. 2c). Ripartizione dell'imposta sul capitale: distribuzione degli attivi mobiliari (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 92 I 264 — Swissrulings