Art. 4 Cst.; fardeau de la preuve en procédure fiscale. La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid. 2). A qui incombe la preuve de l'observation des délais, notamment lorsque l'expédition d'actes de l'autorité se fait par envoi ordinaire non recommandé? (consid. 3).

44. Urteil vom 5. Oktober 1966 i.S. S. gegen Kanton Graubünden und Kantonale Steuerrekurskommission von Graubünden

Art. 4 Cst.; fardeau de la preuve en procédure fiscale. La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid. 2). A qui incombe la preuve de l'observation des délais, notamment lorsque l'expédition d'actes de l'autorité se fait par envoi ordinaire non recommandé? (consid. 3).

Art. 4 CF; onere della prova nella procedura fiscale. La questione della ripartizione dell'onere della prova si pone pure in una procedura retta dal principio inquisitorio. Ripartizione dell'onere della prova nella procedura fiscale (consid. 2). A chi incombe provare che sono stati rispettati i termini, in particolare quando la spedizione di atti dell'autorità è fatta per invio non raccomandato? (consid. 3).