Art. 19 lettre a LEx. Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi. Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'une partie de la valeur qu'a son fonds au moment de la décision de la Commission fédérale d'estimation pour le seul motif qu'il n'a pas accepté des propositions transactionnelles antérieures.

42. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa eredi Realini contro FFS.

Art. 19 lettre a LEx. Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi. Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'une partie de la valeur qu'a son fonds au moment de la décision de la Commission fédérale d'estimation pour le seul motif qu'il n'a pas accepté des propositions transactionnelles antérieures.

Art. 19 lett. a LEspr. Da sè solo, il fatto di rifiutare una proposta transattiva formulata dall'espropriante, non può considerarsi come una manovra dilatoria dell'espropriato, contraria alla buona fede. Sarebbe contrario al sistema legale privare l'espropriato d'una parte del valore che il fondo ha alla data determinata della decisione della Commissione federale di stima, per il solo motivo ch'egli non ha accettato offerte transattive anteriori.