Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la suite d'un accident? (Consid. I, 4). 2. Forme de l'avis du Département des finances et des douanes qui doit être donné, selon l'art. 73 al. 3 lit. a ch. 1 RF I, avant que le fonctionnaire puisse saisir le Tribunal fédéral d'une action relative aux prestations de la Caisse fédérale d'assurance (consid. II, 1).

41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.

Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la suite d'un accident? (Consid. I, 4). 2. Forme de l'avis du Département des finances et des douanes qui doit être donné, selon l'art. 73 al. 3 lit. a ch. 1 RF I, avant que le fonctionnaire puisse saisir le Tribunal fédéral d'une action relative aux prestations de la Caisse fédérale d'assurance (consid. II, 1).

Pretesa pecuniaria derivante dal rapporto di servizio dei funzionari federali. 1. Un funzionario federale puó validamente rinunciare allo stipendio scaduto, sul quale sono state computate le prestazioni versategli dalla Cassa nazionale in seguito ad un infortunio? (consid. I, 4). 2. Forma del parere del Dipartimento delle finanze e delle dogane che deve essere dato, giusta l'art. 73 cpv. 3 lett. a num. 1 RF 1, prima che il funzionario possa adire il Tribunale federale mediante un'azione relativa alle prestazioni della Cassa federale d'assicurazione (consid. II, 1.)