1. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de la taxe par un arrêté du Conseil fédéral entré en vigueur avant sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et muni d'une clause de rétroactivité. Conditions de l'admissibilité d'un effet rétroactif; protection des droits acquis (consid. 2-5).

39. Urteil vom 1. April 1966 i.S. Schmid & Co. gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

1. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de la taxe par un arrêté du Conseil fédéral entré en vigueur avant sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et muni d'une clause de rétroactivité. Conditions de l'admissibilité d'un effet rétroactif; protection des droits acquis (consid. 2-5).

1. Ricorso di diritto amministrativo: una domanda sussidiaria formulata per la prima volta in questo ricorso e tendente all'accoglimento parziale di una richiesta che vi è rinnovata, deve essere tenuta in linea di conto (consid. 1). 2. Tassa sull'importazione delle uova: aumento della tassa stabilito da un decreto del Consiglio federale entrato in vigore prima della sua pubblicazione nella Raccolta ufficiale delle leggi federali e munito d'una clausola di retroattività. Presupposti dell'ammissibilità dell'effetto retroattivo; protezione dei diritti acquisiti (consid. 2-5).