Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 111 lit. a OJ (consid. 1 à 3). 2. Définition du droit fédéral au sens de cette disposition (consid. 4). 3. Le contrôle des denrées alimentaires est-il en principe gratuit selon la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels? Question laissée indécise (consid. 5). 4. Selon l'art. 8 al. 1 de cette loi, on peut percevoir des émoluments pour le contrôle de l'inspection, tout au moins dans les communes où ce contrôle est exécuté d'une manière analogue à l'inspection des viandes ordinaire (examen des animaux de boucherie). Le droit fédéral (art. 100 al. 2 de l'ordonnance sur le contrôle des viandes) ne limite que le montant de ces émoluments (consid. 6 et 7).

27. Urteil vom 1. April 1966 i.S. Lebensmittelverein Zürich und Mitbeteiligte gegen Stadt Zürich.

Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 111 lit. a OJ (consid. 1 à 3). 2. Définition du droit fédéral au sens de cette disposition (consid. 4). 3. Le contrôle des denrées alimentaires est-il en principe gratuit selon la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels? Question laissée indécise (consid. 5). 4. Selon l'art. 8 al. 1 de cette loi, on peut percevoir des émoluments pour le contrôle de l'inspection, tout au moins dans les communes où ce contrôle est exécuté d'une manière analogue à l'inspection des viandes ordinaire (examen des animaux de boucherie). Le droit fédéral (art. 100 al. 2 de l'ordonnance sur le contrôle des viandes) ne limite que le montant de ces émoluments (consid. 6 et 7).

Tasse per l'ispezione delle carni introdotte in un comune (controllo dell'ispezione). 1. Ricevibilità dell'azione di diritto amministrativo secondo l'art. 111 lett. a OG (consid. 1-3). 2. Nozione del diritto federale ai sensi di tale norma (consid. 4). 3. Il controllo delle derrate alimentari è di regola gratuito secondo la LF sul commercio delle derrate alimentari e degli oggetti d'uso e consumo? Questione lasciata indecisa (consid. 5). 4. Secondo l'art. 8 cpv. 1 di questa legge si possono percepire tasse per il controllo dell'ispezione, in ogni caso nei comuni dove questo controllo viene eseguito in modo analogo all'ispezione ordinaria delle carni (ispezione degli animali da macello). Il diritto federale (art. 100 cpv. 2 dell'ordinanza federale concernente l'ispezione delle carni) limita solo l'importo di queste tasse (consid. 6 e 7).