1. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 99 ch. VIII OJ est aussi recevable contre une pluralité d'amendes, chacune d'un montant inférieur à 100 fr., pourvu qu'elles aient été infligées par une seule et même décision et que leur somme soit supérieure à ce montant. 2. Les contraventions aux mesures d'ordre au sens de art. 104 ss. LD sont également punissables lorsque le même comportement de l'auteur fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction au statut de l'horlogerie.

24. Estratto della sentenza 4 febbraio 1966 su ricorso Cardana contro Direzione generale delle dogane

1. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 99 ch. VIII OJ est aussi recevable contre une pluralité d'amendes, chacune d'un montant inférieur à 100 fr., pourvu qu'elles aient été infligées par une seule et même décision et que leur somme soit supérieure à ce montant. 2. Les contraventions aux mesures d'ordre au sens de art. 104 ss. LD sont également punissables lorsque le même comportement de l'auteur fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction au statut de l'horlogerie.

1. Il ricorso di diritto amministrativo previsto all'art. 99 num. VIII OG è ammissibile anche per l'impugnazione di più ammende, singolarmente d'ammontare inferiore a fr. 100, ritenuto che siano state inflitte con un'unica decisione e che la loro somma superi tale ammontare. 2. La trasgressione alle prescrizioni doganali è punibile a'sensi degli art. 104 e seg. LD, anche se lo stesso comportamento del trasgressore è oggetto di perseguimento penale per infrazioni allo statuto dell'orologeria.