Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question de la culpabilité doit-elle être élucidée lorsque l'alibi est aisément et certainement vérifiable (question indécise)? (consid. 1). 2. Dans les relations germano-suisses aussi, la prescription selon l'un des deux droits suffit à exclure l'extradition. A quelles conditions et dans quelle mesure un acte de poursuite de l'Etat requérant (allemand) interrompt-il la prescription selon le droit de l'Etat requis (suisse) lorsque le prévenu est accusé de meurtre? (consid. 2). 3. Représailles de guerre: caractère proportionné et disproportionné, notion (consid. 3 b).

20. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Kroeger gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question de la culpabilité doit-elle être élucidée lorsque l'alibi est aisément et certainement vérifiable (question indécise)? (consid. 1). 2. Dans les relations germano-suisses aussi, la prescription selon l'un des deux droits suffit à exclure l'extradition. A quelles conditions et dans quelle mesure un acte de poursuite de l'Etat requérant (allemand) interrompt-il la prescription selon le droit de l'Etat requis (suisse) lorsque le prévenu est accusé de meurtre? (consid. 2). 3. Représailles de guerre: caractère proportionné et disproportionné, notion (consid. 3 b).

Legge federale sulla estradizione agli Stati esteri. Trattato con la Germania. 1. Il giudice dell'estradizione non deve, in via di massima, esaminare se ci sia una circostanza liberatoria o attenuante (qui: eccezione di aver agito su ordine). La questione della colpevolezza deve essere chiarita nel caso in cui l'alibi sia verificabile facilmente e in modo sicuro? Questione lasciata indecisa (consid. 1). 2. Anche nei rapporti tra la Svizzera e la Germania, la prescrizione secondo l'uno dei due diritti basta ad escludere l'estradizione. A quali condizioni e in quale misura un atto di procedimentodello Stato richiedente (Germania) interrompe la prescrizione per lo Stato richiesto (Svizzera), quando l'imputato è accusato di assassinio? (consid. 2). 3. Rappresaglie di guerra. Nozione della proporzionalità e dell'eccesso (consid. 3 b).