Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepartie de la cession du droit d'emption, mais en outre le prix de vente de l'immeuble convenu dans le contrat d'emption?

16. Urteil vom 27. April 1966 i.S. Kolb gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.

Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepartie de la cession du droit d'emption, mais en outre le prix de vente de l'immeuble convenu dans le contrat d'emption?

Imposta cantonale sulle transazioni immobiliari, arbitrio. Calcolo dell'imposta sulle transazioni immobiliari nel caso in cui è percepita per la cessione di un diritto di compera liberamente trasferibile. È arbitrario calcolare la contribuzione non solo sul corrispettivo dovuto per la cessione del diritto di compera, ma anche sul prezzo di vendita dell'immobile, pattuito nel contratto con cui è stato costituito il diritto di compera?