BGE 91 IV 207
Art. 37 al. 3 LCR, art. 22 al. 1 OCR. Obligation du conducteur de se garantir contre un usage illicite du véhicule. Le fait de ne pas fermer les portes d'un véhicule n'est punissable que s'il existe un risque particulier que des tiers non autorisés puissent s'emparer dudit véhicule.
16 novembre 2007·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1965 i.S. Eigenheer gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
FR
Art. 37 al. 3 LCR, art. 22 al. 1 OCR. Obligation du conducteur de se garantir contre un usage illicite du véhicule. Le fait de ne pas fermer les portes d'un véhicule n'est punissable que s'il existe un risque particulier que des tiers non autorisés puissent s'emparer dudit véhicule.
IT
Art. 37 cpv. 3 LCStr., art 22 cpv. 1 OCStr. Misure di sicurezza per evitare che persone non autorizzate usino il veicolo. Il fatto di non chiudere a chiave le porte d'un veicolo è punibile soltanto quando esista uno speciale pericolo che terzi non autorizzati possano impadronirsi della vettura.