BGE 91 IV 171
Art. 269 al. 1 PPF. L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité.
16 novembre 2007·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
46. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1965 i.S. Bachmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
FR
Art. 269 al. 1 PPF. L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité.
IT
Art. 269 cpv. 1 PPF. L'accusato non ha veste per ricorrere in cassazione quando sia stato mandato esente da pena o dichiarato non punibile. Conferma della giurisprudenza secondo la quale la dichiarazione di colpevolezza non può, di per sè sola, essere impugnata mediante ricorso per cassazione.