BGE 91 IV 102
Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l'envie d'acheter.
16 novembre 2007·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
FR
Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l'envie d'acheter.
IT
Art. 1 cpv. 1 dell'Ordinanza sulle liquidazioni e operazioni analoghe. Deve considerarsi pubblico anche l'annuncio di vantaggi speciali dato soltanto in una pubblica seduta. Basta che il ribasso offerto temporaneamente sia tale da aumentare nel pubblico il desiderio dell'acquisto.