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BGE 91 IV 70

Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Est impudique le baiser lingual qu'un homme donne à un garçon par sensualité.

2 avril 2008·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Hurni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

FR

Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Est impudique le baiser lingual qu'un homme donne à un garçon par sensualité.

IT

Art. 191 num. 2 CP. Atto di libidine. Un bacio linguale voluttuoso dato da un uomo a un fanciullo è atto di libidine.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 91 IV 70 — Swissrulings